Garantie et Conditions Générales de Vente

Garantie légale

À l’achat d’un véhicule d’occasion auprès de notre entreprise, et en tant que consommateur vous bénéficiez d’une garantie légale d’un an, 12 mois à compter de la date de livraison, sur tout défaut de conformité d’une voiture d’occasion.

• Consommateur : une personne physique qui achète une voiture d’occasion à d’autres fins que professionnelles ou commerciales.
• Défaut de conformité : lorsque le véhicule et son état ne correspondent pas à la description qui en est faite dans le contrat.

Nous vous garantissons que la voiture est conforme aux conditions et performances décrites dans le contrat.

Les réparations prises en charge par la présente garantie sont celles rendues nécessaires pour la mise du véhicule dans un état conforme au contrat de vente au sens des articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil, à l’exclusion de tous les accidents, manipulations pour le réglage du véhicule, ainsi que les pannes ou incidents dus à l’usure normale du véhicule ou l’usage non conforme à sa destination par le propriétaire et/ou l’utilisateur. L’entretien normal durant la période de couverture n’est également pas garanti.

On distingue deux périodes en matière de garantie légale :

1. Pendant les 6 premiers mois :

Si, au cours des 6 premiers mois, vous constatez un défaut de conformité par rapport au contrat, la loi considère qu’il existait déjà au moment de la vente.

2. Après les 6 premiers mois :

Si vous le constatez après les 6 premiers mois, la loi dit alors que c’est à vous de prouver qu’il existait déjà au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité lors de la livraison, vous avez quatre options :

• La réparation du véhicule à notre charge

Les interventions sous garantie doivent être exécutées dans notre atelier ou dans un atelier agréé par nous. Le consommateur ne peut effectuer une réparation dans un autre atelier sauf si sous sommes d’accord (preuve par écrit).

• Son remplacement par nos services si nécessaire.
• Une réduction adéquate du prix (en tenant compte de l’usage qui aura été fait du véhicule après la vente)
• La résolution de la vente.

Conditions de paiements

• Réserve de propriété : Toute marchandise livrée restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement total du prix TVA acquittée sur les débits.
• Consommateurs et Professionnels doivent régler une facture dès sa réception ou dès la réception du véhicule.
• Le non-paiement d’une facture dans le mois de son échéance entraîne, sans préavis ni mise en demeure préalable, l’exigibilité d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC.